Règles de la plateforme et barème des sanctions
1. Champ d'application et acceptation
Le présent document régit votre accès à la plateforme DadaGoods et son utilisation, y compris le site web, les interfaces mobiles, les interfaces de programmation applicative et les services associés (ensemble, la « Plateforme »). DadaGoods est une place de marché de gros B2B2C qui met en relation des fournisseurs vérifiés avec des acheteurs professionnels et consommateurs, dans sept langues de vitrine et avec une comptabilité libellée en dollars des États-Unis.
En créant un compte, en parcourant la Plateforme, en publiant une annonce, en passant une commande ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent document ainsi que par la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Règles de la plateforme de DadaGoods. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
Lorsque vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette personne, et « vous » désigne cette personne.
2. Règles de publication des annonces
Une Annonce doit être publiée dans une ou plusieurs des sept langues de vitrine, comporter une structure de prix dégressive valide, indiquer la MOQ lorsqu'une MOQ s'applique et comporter au moins une image exacte du produit réel. Les annonces en double, le bourrage de mots-clés, les avis fabriqués et l'usage non autorisé d'une marque tierce sont interdits.
Les Vendeurs doivent tenir leurs niveaux de stock à jour. Lorsqu'une Commande ne peut être honorée parce qu'une Annonce a surestimé le stock disponible, le Vendeur doit en informer l'Acheteur sans retard injustifié, rembourser toute somme payée et peut se voir attribuer des points de pénalité. DadaGoods peut retirer une Annonce contraire au présent document, à la Politique relative aux articles interdits et réglementés ou à la Politique en matière de propriété intellectuelle, y compris sans préavis lorsque la violation présente un risque pour les Acheteurs ou pour des tiers.
3. Articles interdits et réglementés
La liste des articles interdits et réglementés est publiée dans la Politique relative aux articles interdits et réglementés et fait partie intégrante du présent document. Les Annonces correspondant à la liste des articles interdits ne peuvent pas être publiées ; toute Annonce dont il apparaît qu'elle y correspond est retirée immédiatement et le Vendeur peut se voir attribuer des points de pénalité ou être suspendu.
Les catégories réglementées ne peuvent être vendues que par des vendeurs titulaires de la qualification exigée pour cette catégorie et en mesure de la prouver, telle qu'une licence, un certificat, une autorisation ou un rapport d'essai. Les qualifications par catégorie sont vérifiées avant la publication de l'Annonce et font l'objet de contrôles périodiques. Le Vendeur qui publie une Annonce réglementée sans la qualification requise commet une violation substantielle.
4. Prix et devise
Tous les prix sont exprimés et réglés en dollars des États-Unis, les montants étant détenus et calculés au cent près. Les Vendeurs peuvent publier des prix de gros dégressifs et une MOQ à destination des acheteurs professionnels tout en proposant la même Annonce à un prix à l'unité pour les consommateurs.
Les prix doivent être fixés de bonne foi, ne pas excéder un prix auquel le Vendeur n'a pas l'intention de vendre et ne pas être manipulés pour donner une fausse impression de remise. Lorsqu'un prix de référence ou barré est affiché, il doit correspondre à un prix auquel le produit a réellement été proposé ; un prix de référence non justifiable ne doit être ni enregistré ni affiché.
DadaGoods peut corriger une erreur manifeste de prix ou de devise sur une Annonce. Lorsqu'une telle erreur affecte une Commande non encore expédiée, DadaGoods contacte l'Acheteur, qui peut confirmer le prix corrigé ou annuler la Commande avec remboursement intégral.
5. Obligations du Vendeur
Un Vendeur doit détenir toute licence, immatriculation, autorisation et certification produit exigées pour proposer ses marchandises sur le marché de destination, y compris les exigences d'étiquetage, de marquage de conformité et de langue, et doit pouvoir les produire sur demande. Un Vendeur doit traiter les commandes de bonne foi, répondre aux demandes des acheteurs dans le délai de réponse publié dans les Règles de la plateforme et tenir à jour ses informations de stock, de prix et de livraison.
Un Vendeur ne doit pas passer de commandes auprès de lui-même, manipuler les notes ou les avis, solliciter ou accepter des paiements hors de la Plateforme pour des commandes passées sur celle-ci, détourner un acheteur de la Plateforme pour éviter des frais, ni publier de Contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou contrefaisant. Un Vendeur doit respecter les Règles de la plateforme, le barème des sanctions et toute mesure corrective demandée par DadaGoods dans le délai indiqué.
6. Violations et sanctions
Les violations entraînent des points de pénalité selon le barème publié dans les Règles de la plateforme. Les points s'accumulent sur une fenêtre d'évaluation glissante et conduisent, par ordre croissant, à un avertissement, une restriction d'annonces, une baisse du niveau de boutique, la retenue du règlement, la suspension de la boutique et la résiliation du Contrat d'adhésion des vendeurs.
Certains comportements entraînent une mesure immédiate, sans progressivité : la publication d'un article interdit, une contrefaçon établie, une troisième décision établie d'atteinte à la propriété intellectuelle, une fraude ou l'absence de réponse à un rappel de sécurité. DadaGoods communique chaque mesure par écrit, en indiquant la règle appliquée, les éléments examinés et le délai dans lequel la situation peut être régularisée.
7. Réclamations et recours
Les Acheteurs, les Vendeurs et les tiers peuvent adresser une réclamation via la Plateforme ou à l'adresse de contact publiée dans le présent document. Une réclamation doit identifier la Commande ou l'Annonce concernée, décrire le problème, indiquer le résultat recherché et joindre des éléments de preuve tels que photographies, correspondance ou documents du transporteur.
Les niveaux de service sont publiés dans les Règles relatives aux réclamations et aux recours : un accusé de réception est délivré le jour ouvrable suivant, une première réponse substantielle dans les trois jours ouvrables et une décision sur une réclamation de propriété intellectuelle dans les sept jours suivant une notification complète. Une réclamation portant sur la sécurité d'un produit est escaladée immédiatement et peut entraîner la suspension de l'Annonce pendant l'enquête.
Une décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai indiqué dans la décision. Le recours est examiné par une personne n'ayant pas participé à la décision initiale. Chaque réclamation, mesure et recours est consigné dans le journal d'audit, et un récapitulatif des réclamations closes est mis à la disposition des parties concernées.
8. Modifications du service et des présents documents
DadaGoods peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu'une modification réduit sensiblement le service, nous en informons avec un préavis raisonnable dans le compte, par e-mail ou sur la page concernée et, lorsqu'une modification est substantielle pour une obligation contractuelle, nous accordons un délai pendant lequel une partie concernée peut fermer son compte ou résilier le Contrat d'adhésion des vendeurs sans pénalité.
Les présents documents sont versionnés. Une nouvelle version indique son numéro de version, sa date d'entrée en vigueur et un résumé des modifications, et la version en vigueur de chaque document est publiée dans l'espace Juridique et conformité. Lorsqu'une modification exige un nouveau consentement, les utilisateurs concernés sont invités à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser la fonction concernée, et la version acceptée est enregistrée avec un horodatage.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation, sauf lorsque la loi ou les conditions d'un document déterminé exigent un consentement exprès.
9. Contacts conformité
DadaGoods publie les points de contact suivants et répond à la correspondance en anglais ainsi que dans chacune des sept langues de vitrine. Les titulaires de droits, les personnes concernées, les autorités de régulation et les autorités répressives sont invités à utiliser l'adresse correspondant à l'objet de la demande.
Demandes juridiques et de conformité : legal@dadagoods.com. Signalements de propriété intellectuelle et DMCA : ip@dadagoods.com. Demandes relatives à la protection des données et au RGPD, y compris les demandes des personnes concernées : gdpr@dadagoods.com. Demandes relatives au règlement sur les services numériques et à la modération des contenus : dsa@dadagoods.com. Les notifications écrites peuvent être adressées à l'entité contractante désignée au pied de page de ce site.
Une demande émanant d'une autorité compétente est accusée réception le jour ouvrable même, consignée dans le registre de conformité et traitée dans le délai indiqué dans la demande ou, à défaut, dans les dix jours ouvrables. Nous ne divulguons pas de données à caractère personnel en réponse à une demande informelle dépourvue de base légale.