Description du service et limitations

1. Champ d'application et acceptation

Le présent document régit votre accès à la plateforme DadaGoods et son utilisation, y compris le site web, les interfaces mobiles, les interfaces de programmation applicative et les services associés (ensemble, la « Plateforme »). DadaGoods est une place de marché de gros B2B2C qui met en relation des fournisseurs vérifiés avec des acheteurs professionnels et consommateurs, dans sept langues de vitrine et avec une comptabilité libellée en dollars des États-Unis.

En créant un compte, en parcourant la Plateforme, en publiant une annonce, en passant une commande ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent document ainsi que par la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Règles de la plateforme de DadaGoods. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

Lorsque vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette personne, et « vous » désigne cette personne.

2. Rôle de la Plateforme

DadaGoods exploite une place de marché en ligne. Le contrat de vente d'une Annonce est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. DadaGoods n'est pas partie à ce contrat, n'est pas le vendeur ni l'importateur des marchandises, n'acquiert la propriété d'aucune marchandise et n'en prend possession à aucun moment.

DadaGoods fournit l'infrastructure technique, la découverte, le paiement, la collecte et le règlement des sommes, le traitement des litiges et la supervision de conformité décrits dans le présent document. Lorsque la Plateforme traite un paiement, elle agit en qualité de mandataire de recouvrement pour le compte du Vendeur ; ce traitement ne fait pas de DadaGoods le vendeur de référence.

Les Vendeurs sont seuls responsables des marchandises qu'ils proposent, de leur conformité au droit applicable sur le marché de destination et de l'exactitude de leurs Annonces. Les Acheteurs doivent s'assurer, avant de commander, qu'une Annonce répond à leurs exigences.

3. Description du service et limitations de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état de sa disponibilité ». DadaGoods ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou dépourvue de composants nuisibles, et ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la licéité, ni l'adéquation à un usage, ni la disponibilité des marchandises proposées par un Vendeur. Toute description du service figurant dans un support marketing constitue un résumé des fonctionnalités décrites dans le présent document et ne crée pas d'obligation distincte.

Aucune clause du présent document n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de manœuvre dolosive, ou au titre des droits impératifs des consommateurs. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux ne sont pas affectés par le présent document.

DadaGoods ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, douanier ou de conformité aux Vendeurs ou aux Acheteurs. Chaque partie est responsable de l'obtention de son propre conseil sur le droit des marchés dans lesquels elle opère.

4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DadaGoods n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'économies escomptées, ni des pertes de données, que ces pertes trouvent leur origine dans un contrat, un délit civil, une négligence ou toute autre cause, et qu'elles aient été prévisibles ou non.

La responsabilité globale de DadaGoods découlant de la Plateforme ou s'y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre la commission de plateforme retenue sur les Commandes à l'origine de la réclamation au cours des six mois précédant l'événement et cent dollars des États-Unis. Ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations et n'affecte ni les droits impératifs des consommateurs, ni la responsabilité d'un Vendeur envers un Acheteur.

5. Modifications du service et des présents documents

DadaGoods peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu'une modification réduit sensiblement le service, nous en informons avec un préavis raisonnable dans le compte, par e-mail ou sur la page concernée et, lorsqu'une modification est substantielle pour une obligation contractuelle, nous accordons un délai pendant lequel une partie concernée peut fermer son compte ou résilier le Contrat d'adhésion des vendeurs sans pénalité.

Les présents documents sont versionnés. Une nouvelle version indique son numéro de version, sa date d'entrée en vigueur et un résumé des modifications, et la version en vigueur de chaque document est publiée dans l'espace Juridique et conformité. Lorsqu'une modification exige un nouveau consentement, les utilisateurs concernés sont invités à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser la fonction concernée, et la version acceptée est enregistrée avec un horodatage.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation, sauf lorsque la loi ou les conditions d'un document déterminé exigent un consentement exprès.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Les présents documents ainsi que tout litige ou réclamation découlant des présents documents, de leur objet ou s'y rapportant sont régis par le droit de Hong Kong, Chine, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'entité contractante est l'exploitant de la plateforme désigné dans la section des contacts conformité du présent document.

Les parties s'efforceront de résoudre tout litige par la procédure de réclamations et de recours avant d'engager une action. Sous réserve de ce qui précède, les tribunaux de Hong Kong, Chine, sont exclusivement compétents, étant précisé que chaque partie peut solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant toute juridiction compétente et qu'un consommateur peut agir devant les tribunaux du pays dans lequel il réside habituellement. Lorsqu'un consommateur de l'Union européenne engage une action, les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence s'appliquent.

7. Notifications et registres

Une notification est valablement adressée à un utilisateur lorsqu'elle est envoyée à l'adresse e-mail enregistrée sur le compte ou publiée dans la messagerie du compte, et est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi. Une notification est valablement adressée à DadaGoods lorsqu'elle est envoyée à l'adresse de contact publiée dans le présent document.

Les enregistrements électroniques créés et conservés par la Plateforme, y compris les enregistrements d'acceptation, les registres de commande et de paiement, les communications et les entrées d'audit, constituent des preuves admissibles des faits qu'ils consignent. Chaque acceptation d'un document est conservée avec la version du document, la date et l'heure, la langue dans laquelle il a été présenté et l'adresse réseau d'origine.

8. Contacts conformité

DadaGoods publie les points de contact suivants et répond à la correspondance en anglais ainsi que dans chacune des sept langues de vitrine. Les titulaires de droits, les personnes concernées, les autorités de régulation et les autorités répressives sont invités à utiliser l'adresse correspondant à l'objet de la demande.

Demandes juridiques et de conformité : legal@dadagoods.com. Signalements de propriété intellectuelle et DMCA : ip@dadagoods.com. Demandes relatives à la protection des données et au RGPD, y compris les demandes des personnes concernées : gdpr@dadagoods.com. Demandes relatives au règlement sur les services numériques et à la modération des contenus : dsa@dadagoods.com. Les notifications écrites peuvent être adressées à l'entité contractante désignée au pied de page de ce site.

Une demande émanant d'une autorité compétente est accusée réception le jour ouvrable même, consignée dans le registre de conformité et traitée dans le délai indiqué dans la demande ou, à défaut, dans les dix jours ouvrables. Nous ne divulguons pas de données à caractère personnel en réponse à une demande informelle dépourvue de base légale.